Intervention de Charles de Courson

Madame la secrétaire d'État, vous aviez, en commission élargie, avancé cet argument : comment octroyer à une veuve une demi-part fiscale supplémentaire si son mari, parce qu'il est décédé avant 74 ans, n'en a pas bénéficié ?

Permettez-moi de vous dire que cet argument ne tient pas, car si c'était un principe du droit français, comment expliqueriez-vous qu'une femme dont le mari meurt alors qu'il est encore en activité bénéficie d'une pension de réversion une fois l'âge de la retraite atteint, du moins pour certains régimes ? L'argument que vous ont donné les services ne tient pas. Il y a de nombreux exemples, dans le droit social ou le droit fiscal, où une veuve bénéficie de droits alors que son mari n'en a pas bénéficié tout simplement parce qu'il est décédé trop tôt.

Je souhaite donc que vous soyez ouverte à la réalisation d'une vraie étude sur le sujet, pour mettre fin à cette inégalité entre les veuves.