Intervention de Brune Poirson

Vos propositions sont évidemment une incitation à la réparation, mais elles ne sont pas compatibles avec les dispositions nationales et européennes de vente de biens. La directive 2019771 du 20 mai 2019, qui sera transposée en droit français en 2020, va bien au-delà des obligations d'information des consommateurs.

Elles représentent par ailleurs une charge potentiellement trop importante pour le fabricant, dans la mesure où la notion de prix coûtant, déjà subjective, risque d'être encore plus délicate à apprécier au regard de cette nouvelle charge. Je vous suggère donc également le retrait de vos amendements.