Intervention de Delphine Batho

Je milite depuis plusieurs années en faveur d'une proposition qui a surgi dans le débat public : la mise en place d'une « TVA circulaire », qui correspond à une diminution de l'impôt sur les comportements écologiques. En d'autres termes, il s'agit de faire en sorte que les produits vertueux et écoconçus, dont les externalités négatives sont moindres, fassent l'objet d'une TVA à taux réduit. Ce raisonnement, l'ADEME et la Fondation 2019 l'ont modélisé dans une étude publiée en 2018, le projet dit MODEXT (Modélisation des externalités environnementales pour une TVA circulaire).

Il faut à présent passer aux actes, ce qui exige, dans un cadre européen très contraint en matière de taux de TVA, que la France présente sa demande d'adaptation des taux sur la base d'un dossier extrêmement étayé.

Mon amendement propose, dans cette perspective, la mise en place d'une expérimentation dans un domaine précis – en l'occurrence celui des services de réparation des appareils électroménagers et électroniques –, auquel serait appliqué un taux réduit de TVA afin de valider les conclusions du projet MODEXT, pour plaider ensuite, à Bruxelles, en faveur d'une adaptation des règles du jeu de la TVA à taux réduit au niveau européen.