Intervention de Jean-Yves Bony

En cohérence avec l'article 13 du présent projet de loi, il convient d'aligner la date d'entrée en vigueur des obligations liées à la mise à disposition de pièces détachées sur celle des autres obligations prévues à l'article 4, à savoir le 1er janvier 2022. Ce délai permettra aux professionnels de prévoir les adaptations rendues nécessaires par la loi dans le cadre de l'obligation de mise à disposition des pièces détachées. C'est pourquoi je propose de supprimer l'alinéa 31 de l'article 4.