Intervention de Graziella Melchior

L'article 4 bis A, introduit en séance au Sénat, vise à faire figurer sur des factures une mention indiquant au consommateur que son achat est couvert par la garantie légale de conformité. S'il est vrai que cet article fait peser des contraintes sur les acteurs de la distribution, l'information sur la garantie légale de conformité pourrait toutefois être encore améliorée. C'est pourquoi, à titre personnel, j'ai donné un avis de sagesse ; le Gouvernement avait émis un avis favorable sur cet amendement.