Intervention de Graziella Melchior

Cet amendement vise à permettre un renouvellement de la garantie légale de conformité lorsque le bien est remplacé pour la première fois. Il s'agit, d'une part, de renforcer les droits des consommateurs, d'autre part, de favoriser la réparation face au remplacement du point de vue du vendeur puisque le coût du remplacement augmentera mécaniquement considérablement. Pour limiter les effets de bord et les comportements de consommateurs mal intentionnés, l'amendement propose que le renouvellement de la garantie légale de conformité soit encadré. C'est pourquoi je propose que la garantie légale de conformité, en cas de remplacement, ne s'applique qu'une seule fois.