Intervention de Graziella Melchior

La commission des affaires économiques a adopté cet amendement de M. Dominique Potier modifiant l'article L. 217-12 du code de la consommation afin que la durée légale de garantie de deux ans soit un seuil minimal.

À titre personnel, il me semble que sa portée est un peu limitée car nous ne précisons pas dans quelle mesure ce seuil pourra être dépassé. Toutefois, cela pourrait être le cas lors de la transposition de la directive « Vente de biens » qui doit avoir lieu en 2020.