Intervention de Dino Cinieri

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 15h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Cet amendement vise à préciser le champ de l'article 5 : il s'appliquera à la fois aux producteurs, aux importateurs et aux distributeurs, qui sont tous susceptibles d'entretenir des relations commerciales au sein d'une même chaîne d'approvisionnement. Cela permettra de protéger les distributeurs et les fournisseurs contre des tiers qui détourneraient certains dons d'invendus pour en tirer un bénéfice illicite sur des marchés parallèles.

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