Intervention de Michèle de Vaucouleurs

L'amendement CD1517 vise à permettre le développement des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi, dans le cadre du reconditionnement du matériel médical proposé par les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé.

L'activité de reconditionnement développée par les structures de l'ESS consiste à récupérer les déchets, à les trier et à les réparer pour une réutilisation dans le cadre d'une procédure de reconditionnement, de nettoyage et de réparation. De fait, il ne s'agit pas de « mise à neuf » au sens du code de la santé publique, mais de « préparation à la réutilisation » au sens du code de l'environnement.

Cet amendement est inspiré par le Conseil national des CRESS, EMMAÜS France, le réseau national des ressourceries, REFER, la fédération ENVIE et ESS France.