Intervention de Brune Poirson

J'ai toujours le souci non seulement d'éviter la surtransposition des directives, mais également de ne pas être redondante par rapport à ce qui existe déjà au niveau européen. Or la réglementation générale permet déjà ce type de vente dans le cadre des dispositions européennes relatives à la vente de produits non pré-emballés. Introduire une définition de la vente en vrac spécifique aux commerces en libre-service nécessiterait de préciser en quoi ce type de vente se distingue des autres ventes de produits non pré-emballés, entre opérateurs ou à l'étal, par exemple. Dans ces conditions, et puisque l'exposé sommaire ne précise pas les difficultés d'application de la réglementation qui justifieraient une définition particulière et des exemptions à l'autorisation générale de vente des produits non pré-emballés, je vous propose de retirer votre amendement.