Intervention de Graziella Melchior
Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 15h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques :L'amendement CD667 épargne aux commerçants des contraintes excessives : le contenant réutilisable en vue de la vente en vrac pourra être fourni par le détaillant ou apporté par le consommateur. Les deux possibilités restent ouvertes. Le texte voté au Sénat crée l'obligation de fournir un tel contenant pour l'ensemble des commerçants.
