Intervention de Dino Cinieri

Cet article impose que les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) prévoient des conditions de vente en vrac.

Les articles L. 641-11-1 et L. 641-11-2 du code rural et de la pêche maritime sont visés par le texte, alors qu'ils concernent les boissons spiritueuses et les produits vinicoles aromatisés, qui ne peuvent pas être vendus en vrac. Il s'agit donc de corriger ici une erreur de rédaction.