Intervention de Barbara Pompili

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 15h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Pompili, présidente :

J'allais proposer une autre rectification en remplaçant les mots « est interdite » par « sont interdites ». L'amendement rectifié serait donc ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente sont interdites. » Avec ces deux rectifications, on reste dans l'esprit de l'amendement.

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