Intervention de Matthieu Orphelin

Il s'agit ici, non pas d'interdire dès aujourd'hui la publicité pour certaines catégories de produits, mais de donner la possibilité au Gouvernement de définir, par décret en Conseil d'État, des règles faisant évoluer progressivement la publicité sur certaines catégories de produits. Cela permettrait d'anticiper les suggestions qui pourront ressortir du rapport de la Fabrique écologique ou de la Convention citoyenne pour le climat.

Nous nous sommes demandés hier soir s'il était possible de prendre de telles mesures. Cet amendement, de méthode, paraît précisément en phase avec l'avis du Conseil constitutionnel selon lequel « Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre […] des limitations […] justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ».