Intervention de Sophie Auconie

L'article 6 a pour objet d'améliorer le diagnostic relatif à la gestion des déchets réalisé dans le cadre d'une opération de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments.

Sa rédaction actuelle prévoit que ce diagnostic peut être établi par des personnes physiques ou morales. Pour des questions de responsabilité, il est proposé que les acteurs chargés du diagnostic ne soient pas des « personnes physiques », mais seulement des « personnes morales », davantage à même d'assumer une responsabilité juridique et de donner une garantie en termes assurantiels.