Intervention de Stéphanie Kerbarh
Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Stéphanie Kerbarh, rapporteure :Il s'agit de compléter l'article 7 par un alinéa prévoyant les modalités d'entrée en vigueur des nouveaux dispositifs de sanctions administratives.
