Intervention de Valérie Beauvais

La responsabilité élargie des producteurs, telle qu'elle est définie par la directive-cadre « Déchets » n° 200898CE révisée, concerne les producteurs de produits et non les producteurs d'éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication. L'amendement tend à éviter une surtransposition des dispositions de la directive européenne aux « éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication » par la suppression de ces mêmes mots.