Intervention de Bertrand Sorre

L'alinéa 13 de l'article 8 va à l'encontre du respect du secret des affaires et du secret du commerce. Cet amendement a pour objectif de rappeler ces règles nécessaires au respect du droit de la concurrence. L'éco-conception du produit sera toujours possible en ce que des instances de dialogue travaillent sur l'éco-conception, les opérateurs ayant tout intérêt à avoir un produit éco-conçu et ne perturbant pas le processus de tri et de recyclage.