Intervention de Stéphanie Kerbarh

L'alinéa 13 de l'article 8 du projet de loi a pour but de faciliter l'éco-conception et le recyclage des produits en prévoyant une communication des informations concernant les techniques de recyclage utilisées par les traiteurs de déchets aux producteurs. L'objectif est que les producteurs puissent ainsi éco-concevoir leurs produits grâce à la connaissance des filières de recyclage. Il va de soi que les informations transmises sont uniquement des informations techniques sur ce qui peut être recyclé et non sur les technologies utilisées. Le risque d'atteinte au secret est donc faible.

Par ailleurs, si l'on introduit une exception, celle-ci pourrait générer des difficultés quant à son champ d'application : elle servira de prétexte et sera source d'interprétations et donc de blocages. Avis défavorable.