Intervention de Stéphanie Kerbarh

La rédaction actuelle de l'article 8 prévoit qu'au moins 90 % des éco-contributions des éco-organismes sont consacrés directement à financer les coûts déterminés dans le cahier des charges : la prévention, la collecte, le transport, le traitement des déchets, le nettoyage. Or aujourd'hui l'obligation est de 100 %. Le cahier des charges des éco-organismes prévoit que les contributions perçues par ceux-ci et les produits financiers qu'elles génèrent sont utilisés dans leur intégralité pour ces missions. L'amendement vise donc à mettre en cohérence l'article avec les obligations des éco-organismes déjà prévues par le code de l'environnement.