Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mardi 31 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Madame la garde des sceaux, le projet de budget que vous présentez prévoit un soutien budgétaire de 395 millions d'euros pour l'aide juridictionnelle. La progression de la dépense est donc inférieure au taux de croissance nominale prévu dans le projet de loi de finances, qui est de 2,9 % si l'on ajoute 1,1 % d'inflation au 1,8 % de croissance réelle envisagée. L'amendement no 312 vise donc à donner un petit coup de pouce à la ligne budgétaire de l'aide juridictionnelle, en la portant à 415 millions d'euros.

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