Intervention de Jean-Yves Bony

Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Bony :

Cet amendement propose d'étendre la filière REP des emballages ménagers aux déchets d'emballages non ménagers issus d'activités économiques collectés ou susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets en vue d'en améliorer la gestion.

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