Intervention de Stéphanie Kerbarh

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le cas de la filière volontaire qui existe en matière d'agrofournitures. Cette dernière est actuellement régie par un accord volontaire conclu avec le ministère de l'environnement.

Toutefois, la directive 9462CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage prévoit, dans son article 7.2, que tous les emballages, y compris professionnels, soient soumis à une responsabilité élargie des producteurs. Or les exigences minimales de ce régime sont, au niveau européen, définies par l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets. Le présent amendement vise au respect de ce cadre. Il permettra notamment de s'assurer que toutes les entreprises concernées versent bien leur éco-contribution, afin d'éviter « les passagers clandestins ».

En revanche, la spécificité de la filière volontaire en matière d'agrofournitures est préservée dans la mesure où elle remplit les objectifs qui lui sont assignés. En conséquence, la société qui en assure le fonctionnement ne sera pas soumise à agrément, et l'accord conclu avec le ministère tiendra lieu de cahier des charges, tant que les objectifs seront remplis.