Intervention de Stéphanie Kerbarh

Cet amendement propose, pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, un modèle de filière REP qui prend en compte les spécificités du secteur de la construction tout en répondant aux enjeux cruciaux que sont la traçabilité, l'amélioration de la collecte et de la valorisation des déchets, un maillage territorial adapté et la lutte contre les dépôts sauvages.

En effet, malgré une forte mobilisation et une coopération inédite de l'ensemble des fédérations de la filière du bâtiment et plus d'un an de travaux sur le sujet, aucun système viable réellement équivalent à une REP n'a été identifié par les acteurs. Il est donc l'heure de faire un choix en faveur d'une REP pleine et entière adaptée au secteur du bâtiment. La REP est un système qui a fait ses preuves pour améliorer l'éco-conception des produits et la gestion des déchets, tout en étant particulièrement adaptable aux spécificités de chaque secteur.

Dans cette perspective, cet amendement vise à inscrire dans la loi les grandes orientations d'une REP adaptée à la filière du bâtiment en rappelant les quatre objectifs poursuivis : l'instauration d'un système de traçabilité, la reprise sans frais des déchets pour les déchets triés et le maillage des points de collecte, en concertation avec les collectivités territoriales et en cohérence avec les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, afin de lutter efficacement contre les dépôts sauvages, et enfin l'amélioration des taux de valorisation.

Par similitude avec les autres filières REP pour lesquelles la loi ne détaille pas les sous-catégories de déchets concernées, l'amendement renvoie au niveau réglementaire les modalités d'application et le périmètre couvert par la REP.

Cet amendement s'articule avec un autre amendement modifiant les alinéas 26 à 28 de l'article 9, qui permet de détailler les principes concrets de fonctionnement de la REP concernant la reprise des déchets, le maillage du territoire et le développement des filières de recyclage.