Intervention de Stéphanie Kerbarh

Si certains veulent avancer la date, et d'autres la repousser, l'équilibre proposé dans le texte doit être le bon !

Avis défavorable à l'amendement CD215. Alors que nous venons de décaler d'une année la date d'entrée en vigueur des nouvelles filières afin de tenir compte des délais incompressibles pour l'extension d'une filière, il ne serait pas cohérent d'avancer celle des huiles minérales à 2021.

S'agissant de l'amendement CD629, la date de 2022 est raisonnable. En effet, il existe déjà une filière de récupération des huiles, et l'arrêté qui régit la collecte de ces huiles prend fin au 31 décembre 2021. Avis défavorable.

Quant à l'amendement CD630, la profession n'a pas attendu la REP pour se préoccuper de la récupération des huiles usagées. Les objectifs de la REP ne doivent pas être fixés par la loi : ils devront faire l'objet de discussions avec les pouvoirs publics lors de l'élaboration du cahier des charges de la filière.

Par ailleurs, il n'est pas possible de faire référence, dans un texte législatif, à une disposition réglementaire dont l'abrogation priverait la loi d'objet. Avis défavorable.