Intervention de Stéphanie Kerbarh

Ces amendements prévoient la création de systèmes volontaires pour certaines filières REP, ce qui ne respecterait pas les obligations du droit européen.

Par ailleurs, ces amendements excluent de nombreuses garanties portant sur l'agrément, les sanctions, le contrôle et les objectifs. Je ne vois donc pas d'avantage à sortir du cadre fixé par la loi : avis défavorable.