Intervention de Valérie Beauvais

Cet amendement de ma collègue Mme Valérie Lacroute vise, à la première phrase de l'alinéa 45, à supprimer les mots : « y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, ».

Ces éléments relèvent d'une surtransposition de la directive-cadre « déchets » qui ne prévoit pas d'intégrer aux missions des filières REP la collecte des déchets abandonnés ni celle liée à la pollution induite des sols.

Par ailleurs, la rédaction du projet de loi ne doit pas inciter à l'incivisme en prévoyant que les producteurs seront responsables de la gestion de déchets abandonnés par des tiers.