Intervention de Vincent Descoeur

L'amendement CD307 vise à préciser que le dispositif de bonus-malus ne s'applique pas aux signalétiques et marquages imposés par d'autres États.

En effet, l'alinéa 52 indique que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri sont affectés d'une pénalité, ce qui vise notamment à pénaliser les utilisateurs du point vert qui n'est plus obligatoire en France depuis janvier 2017, mais s'impose encore dans certains pays de l'Union européenne. Les entreprises françaises qui se positionnent sur des marchés européens doivent se conformer à des obligations variées, sans qu'il leur soit toujours possible de disposer d'une ligne de fabrication de produits par pays.

L'application du texte ne doit pas se traduire par une multiplication des emballages. C'est pourquoi il est ici proposé que les dispositions de l'alinéa 52 ne s'appliquent pas au point vert. Peut-être l'amendement qui vient d'être adopté, qui laisse penser que la liste des produits exposés à des pénalités pourrait être établie par décret, permettrait d'y intégrer le point vert, ce qui satisferait cet amendement et ses auteurs – je pense notamment à l'industrie du jouet qui peut être amenée à exporter des jouets sur l'emballage desquels doit figurer le point vert en vue de leur exportation vers certains pays.