Intervention de Stéphanie Kerbarh

L'amendement CD1707 réécrit le dispositif relatif au fonds de réparation. En particulier, il le centre sur les filières où la réparation est possible et souhaitable – ce qui n'est pas le cas pour toutes les filières, notamment pour celles des médicaments, des cigarettes ou des piles.

Il permet aux éco-organismes et aux systèmes individuels qui le souhaitent de mutualiser leurs fonds, pour éviter les coûts de gestion éventuels.

Il instaure également un mécanisme visant à réévaluer le montant du fonds si les objectifs de réparation fixés par le cahier des charges ne sont pas atteints.