Intervention de Stéphanie Kerbarh

L'amendement CD1708 conserve les apports du Sénat concernant le fonds de réemploi qu'il renforce et sécurise d'un point de vue juridique.

S'agissant du renforcement du mécanisme, les éco-organismes devront financer les structures de l'économie sociale et solidaire qui favorisent le réemploi et la réutilisation. Non seulement ces dernières permettent de développer de telles activités, mais elles contribuent aussi à l'insertion sociale de personnes éloignées du monde professionnel. Il est proposé de conserver le chiffre minimal de 5 % du montant des éco-contributions qui leur sera consacré. Plusieurs dizaines de millions d'euros seront ainsi fléchées vers ces structures. Si les objectifs de réemploi ou de réutilisation que fixe le cahier des charges ne sont pas atteints, les producteurs devront abonder le fonds de manière plus importante.

Notre dispositif est donc plus ambitieux que celui du Sénat. Il astreint également les systèmes individuels à une cotisation, sans laquelle ceux-ci pourraient se multiplier pour échapper à l'obligation. Le secteur de l'ESS aurait pu pâtir de ce système inéquitable.

Le dispositif reste dans une logique de filière : chaque filière crée et gère son fonds, conformément à la logique globale de la responsabilité élargie des producteurs. Toutefois, pour éviter les coûts de gestion, et si les éco-organismes le décident, les producteurs seront incités à mutualiser les fonds.

L'amendement CD1708 apporte les garanties de transparence et de bonne gestion nécessaires au fonds. Les financements devront être attribués non pas de manière discrétionnaire, mais par un appel à projets. Ils seront rendus publics, ce qui est nécessaire pour en assurer la transparence. Enfin, leurs bénéficiaires devront rendre compte de l'usage des financements en matière de réemploi. L'amendement est donc de nature à conforter le dispositif et à le préserver des risques d'une censure par le Conseil constitutionnel ou de contrariété avec le droit de l'Union européenne.