Intervention de Stéphanie Kerbarh

Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 15h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Kerbarh, rapporteure :

En limitant l'obligation de reprise aux seuls produits authentiques, le Sénat a radicalement limité les possibilités de reprise des produits usagés. D'une part, il n'a pas précisé à qui incombait la charge de la preuve de l'authenticité du produit repris. D'autre part, les modalités de vérification de l'authenticité peuvent être complexes à mettre en oeuvre pour les distributeurs comme pour les consommateurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.