Intervention de Stéphanie Kerbarh

Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 15h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Kerbarh, rapporteure :

L'amendement vise à restaurer l'équité entre les vendeurs en ligne qui disposent d'un réseau de distribution et ceux qui n'en disposent pas. Dans tous les cas, le consommateur devra se voir proposer la reprise au point de livraison.

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