Intervention de Graziella Melchior

L'alinéa 86 de l'article 8 prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes, afin qu'elles contribuent à la prévention et à la gestion des déchets. Comme le précise l'alinéa 87, ces dispositions ne s'appliqueront pas dès lors que la plateforme sera en mesure de justifier que ces obligations auront déjà été remplies par les tiers. Dans ce cas, la plateforme devra conserver les justificatifs dans un registre mis à disposition de l'autorité administrative. Les acteurs, notamment la Fnac-Darty que j'ai rencontrée, sont d'accord sur le principe, mais demandent un peu de temps pour adapter leurs procédures internes et leurs systèmes informatiques. L'amendement vise ainsi à décaler l'entrée en vigueur de ces obligations au 1er janvier 2022.