Intervention de Stéphanie Kerbarh

Je partage la philosophie de votre amendement. Toutefois, du fait des règles de recevabilité financière résultant de l'article 40 de la Constitution, il se contente de créer une redevance affectée qui pourrait avoir pour contrepartie la diminution des crédits budgétaires de l'ADEME. Je vous suggère de le retirer, à ce stade, tout en m'engageant à travailler avec vous et le ministère afin de parvenir à une rédaction stabilisée pour la séance publique.