Intervention de Jean-Marc Zulesi

Afin de faire appliquer au mieux le principe de responsabilité par défaut des plateformes, il est nécessaire de développer des mécanismes de coopération entre plateformes en ligne, éco-organismes et autorités administratives. L'amendement vise à rendre possible la création d'une charte définissant les conditions de coopération entre les plateformes en ligne, les producteurs et les distributeurs.