Intervention de Stéphanie Kerbarh

L'amendement me semble largement satisfait par les dispositions adoptées à l'article 8, complétant l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement. Les plateformes devront verser l'écocontribution si elles ne peuvent pas prouver que les producteurs dont elles commercialisent les articles l'ont acquittée. Cela ne peut pas passer par une charte, mais par un décret. Avis défavorable.