Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement porte sur le financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes – H3C. À la suite d'une réforme européenne de l'audit intervenue en 2016 et transposée en France la même année, il s'agit de doter cette institution d'un financement adapté à l'exercice de ses nouvelles missions.

Le H3C a, en effet, toujours été financé par les commissaires aux comptes selon un dispositif assez complexe. Un nouveau dispositif a donc été prévu, qui repose désormais sur des cotisations : une première due par l'ensemble des commissaires aux comptes sur les honoraires qu'ils facturent aux entités dont ils certifient les comptes et une seconde due sur les honoraires facturés aux entités d'intérêt public.

Ce nouveau mode de financement a fait l'objet d'une concertation très approfondie avec la profession. Le montant de ces cotisations sera bien entendu plafonné, comme toutes les recettes affectées, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances au Sénat.

Voilà l'amendement que je souhaite voir adopter.