Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du mardi 31 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 57
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je précise d'emblée que, lors de l'examen de cet amendement par la commission, cette dernière a émis un avis défavorable. Comme le veut la règle, je le présenterai cependant : traduction législative de la proposition no 103 du rapport de Philippe Bas, il vise à rétablir la contribution pour l'aide juridique, supprimée par la loi du 29 décembre 2013.
Cette question prolonge le débat que nous avons eu voilà quelques instants avec Mme Rabault : si nous partageons le diagnostic selon lequel le financement de l'aide juridictionnelle pose problème, les réponses que nous apportons ne sont, en revanche, pas exactement les mêmes – c'est, pour répondre au collègue qui m'interpellait tout à l'heure à ce propos, la raison de mon avis défavorable à l'amendement qu'elle a défendu sur le sujet. En l'occurrence, Mme Rabault proposait une augmentation du budget de l'aide juridictionnelle, tandis que notre amendement tend à rétablir une contribution. Des financements étaient en effet prévus précédemment : il s'agit, ici, de les rétablir.
