Intervention de Nicole Belloubet

Madame la présidente, monsieur Hetzel, j'émets un avis défavorable car, comme je l'ai déjà indiqué – pardonnez-moi de me répéter – , je souhaite vraiment attendre les conclusions de la double mission d'inspection chargée d'examiner l'ensemble des outils et de la palette disponibles, dont la mesure que vous évoquez. Nous verrons bien comment la question sera traitée et ce qui pourra donner lieu à une proposition vraiment structurée et consensuelle.