Intervention de François-Michel Lambert

Avec un tel argument, on ne pourra plus faire une seule dépense ! Cette mesure est gagée : la perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ou alors, il faut repousser tous les amendements qui occasionnent un surcoût, et même renoncer au suramortissement d'une façon générale. Sur le fond, voulons-nous, oui ou non, favoriser l'émergence de l'économie de la fonctionnalité ? Tel est l'objet de cet amendement.