Intervention de Stéphanie Kerbarh

Le présent amendement précise le champ de l'obligation figurant à l'article 8 quinquies. Il limite, pour les collectivités, l'obligation de reprise des déchets à ceux qui relèvent de leur compétence et précise que tous les lieux de collecte ne sont pas tenus d'accueillir l'ensemble des déchets produits.