Intervention de Stéphanie Kerbarh

Le service public de gestion des déchets ne doit collecter que les déchets ménagers et assimilés, sur le fondement du code général des collectivités territoriales. En conséquence, la collecte des équipements électriques et électroniques relève de la filière et de ses éco-organismes. Il n'y a donc aucune raison d'accorder un accès gratuit aux déchetteries à certains réparateurs de ces produits. Avis défavorable.