Intervention de Patrick Hetzel

Le présent amendement est également une reprise d'une proposition formulée par le sénateur Bas. Cette proposition no 111 vise à permettre une meilleure application du principe de subsidiarité, en vertu duquel l'aide juridictionnelle n'est accordée que si les frais de l'action du demandeur ne sont pas déjà couverts par une protection juridique assurantielle. L'objectif est d'éviter de mobiliser les deniers publics alors que, par ailleurs, il existe des financements. Cela, à mon sens, pourrait contribuer à réduire la contribution du contribuable à l'aide juridictionnelle. Pour être totalement transparent, je précise que lorsque nous avons débattu de cet amendement en commission, celle-ci a émis un avis défavorable.