Intervention de Nicole Belloubet

J'émets également un avis défavorable à l'amendement proposé, d'abord pour une raison d'ordre général : nous ne pouvons pas multiplier les rapports dans la loi de finances. La vocation de la loi est d'avoir une portée normative effective et non de multiplier les rapports sur différents sujets. C'est la raison pour laquelle je ne trouve pas cela souhaitable, d'une manière générale ; mon observation vaudra également pour les amendements à venir.

Par ailleurs, sur le fond de la question posée par M. le député, nous avons bien sûr conscience des difficultés que connaissent les juridictions – je ne reviendrai pas sur ce point. L'ambition du gouvernement actuel, dans la lignée des gouvernements précédents, est précisément de donner les moyens à la justice de faire face aux difficultés relevées, mais aussi de se transformer en profondeur. L'un n'ira pas sans l'autre et la loi de programmation que je vous présenterai traduira cette ambition.