Intervention de Stéphanie Kerbarh

Avis défavorable. Les PRPGD sont en phase finale d'élaboration : six d'entre eux ont pour l'heure été finalisés, d'autres font même l'objet d'un contentieux. Je ne crois donc pas qu'il serait opportun d'en modifier les contours, ce qui contraindrait à les revoir alors qu'ils viennent à peine d'être élaborés. Votre amendement devrait à tout le moins prévoir une date d'entrée en vigueur…