Intervention de Stéphanie Kerbarh

Cet amendement déplace dans le projet de loi une mesure qui figure actuellement à l'article 12 C. Il s'agit de renforcer les sanctions pour non-respect du tri « 5 flux » dans les établissements qui y sont soumis. En effet, cette réglementation est actuellement respectée de manière très variable, alors qu'elle existe depuis 2015. En conséquence, l'amendement CD1667 propose de sanctionner pénalement toute infraction à cette réglementation.