Intervention de Stéphanie Kerbarh

Cet amendement vise à supprimer l'article 9 bis, dans la mesure où la lutte contre les dépôts sauvages relève des missions des collectivités, à l'exception des décharges illégales, autrement dit des installations professionnelles sans autorisation relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).