Intervention de François-Michel Lambert

Cet amendement vise à revenir aux dispositions initialement votées dans la « loi EGALIM », telles qu'inscrites à l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. À compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est interdite […]. »

Or le Sénat a totalement réécrit ces dispositions, dont certaines sont assez anciennes, puisque certaines remontent à 2015. La définition de ces produits à usage unique est par ailleurs fragile, même si nous venons d'en adopter une nouvelle.

Mais surtout, il a choisi, et c'est assez extraordinaire, de reporter au 1er janvier 2021 l'interdiction entre autres des pailles, des piques à steak, des couvercles à verre jetables, assiettes et autres, alors que la loi prévoyait qu'elle serait effective à compter du 1er janvier 2020. Autrement dit, Sénat a donc fait le choix, à un mois de son entrée en vigueur, de surseoir à cette interdiction et donc de revenir sur des dispositions anciennement votées. Outre le fait que le maintien des alinéas 4, 5 et 6 va conduire pendant une année à utiliser lesdits articles en plastique non compostable alors qu'ils ont des effets terriblement nocifs lorsqu'ils sont jetés dans la nature, on va également ainsi tuer dans l'oeuf des solutions alternatives prêtes à être utilisées : les entreprises, dont plusieurs chaînes de restauration rapide, qui avaient d'ores et déjà mis fin aux anciennes pratiques, vont se trouver affaiblies par ce retour en arrière. L'amendement CD220 tend donc à rétablir dispositions adoptées en 2015 et 2018.