Intervention de Claire O'Petit

L'alinéa 10 de l'article 10 interdit la distribution gratuite de boissons en bouteille dans les établissements recevant du public. Or, dans de nombreuses régions, l'eau en bouteille est la seule à même de garantir une qualité satisfaisante, notamment pour les enfants et les personnes à la santé fragile.

Voici la carte des zones où, en Normandie, la qualité de l'eau distribuée au robinet n'est pas conforme à ce qu'elle devrait être – ce document m'a été fourni par l'agence régionale de santé (ARS). Comme vous pouvez le constater, une très grande partie de la région est concernée. Or le problème n'est pas exclusivement normand : qu'il s'agisse de pesticides, de nitrates, d'aluminium ou de la qualité microbiologique, les dépassements sont légion, et ce de manière durable. Pis encore, avec la baisse programmée du niveau des nappes, ayant pour conséquence une plus faible dilution, la situation va empirer. En dépit de cela, l'eau continue à être consommée car aucun arrêt ne l'interdit, même s'il est indiqué sur la facture d'eau ou en mairie que la consommation est déconseillée aux jeunes enfants.

Ajoutons que si les consommateurs choisissaient essentiellement la bouteille d'eau, c'est avant tout parce qu'elle était la seule à être gratuite. L'alinéa visé conduirait donc, de surcroît, à réorienter les parents et les enfants vers des boissons sucrées ou des sodas, mis alors au même niveau économique. Je demande donc que l'alinéa 10 soit supprimé, pour éviter un futur scandale sanitaire ou la mise en cause de l'État dans les années futures.