Intervention de Stéphanie Kerbarh

Défavorable. L'article précise bien que cette disposition ne s'applique pas aux établissements non desservis par un réseau d'eau potable. La distribution gratuite de bouteilles en plastique reste possible lorsqu'elle répond à un impératif de santé publique ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l'État dans le département. Votre préoccupation est donc satisfaite.